Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site internet https://dermellia.com/ (ci-après le « Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable des présentes CGV par le client.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site et les produits proposés à la vente sont exploités par :
Dermellia – entreprise individuelle exploitée par Debaba Rashidi
NEQ : 2278290806
Numéro d'entreprise fédéral (BN) : 744758749
Adresse :
1223 rue Normand
Saint-Agapit, Québec
G0S 1Z0
Canada
Courriel :
hello@dermellia.com
Site :
https://dermellia.com/
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Dermellia et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Les produits sont principalement destinés aux consommateurs.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site, sauf disposition particulière expressément indiquée sur la fiche produit ou lors du processus de commande.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur le Site.
Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre d'information et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré, notamment en raison des réglages d'affichage des écrans ou de modifications de présentation du fabricant.
Dermellia s'efforce de maintenir les informations relatives aux produits à jour.
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa page de vente avant la validation de la commande.
4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment où le client valide sa commande.
Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande, notamment les frais de livraison, sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
Lorsque des taxes, droits de douane ou autres frais d'importation sont susceptibles de s'appliquer en fonction du pays de destination et de la réglementation applicable, leur traitement est indiqué au client lorsque cela est possible.
Le client demeure responsable des informations nécessaires à la livraison de sa commande, notamment de l'exactitude de son adresse.
5. COMMANDE
Pour passer une commande, le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Le client doit ensuite vérifier le contenu de son panier ainsi que les informations relatives à la livraison et au paiement avant de valider sa commande.
Avant la validation définitive, le client peut corriger les éventuelles erreurs présentes dans sa commande.
La commande devient définitive lorsque le client valide son achat et procède au paiement.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Un courriel de confirmation est envoyé au client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Dermellia se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de fraude présumée, d'utilisation abusive du Site ou d'erreur manifeste concernant le prix ou la disponibilité d'un produit.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande par l'un des moyens de paiement proposés sur le Site.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés.
Dermellia ne conserve pas directement les informations complètes relatives aux cartes bancaires lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
7. ANNULATION D'UNE COMMANDE
Le client peut demander l'annulation de sa commande dans les 15 minutes suivant sa validation, conformément aux règles commerciales affichées sur le Site.
Pour demander une annulation, le client doit contacter Dermellia à :
hello@dermellia.com
Après l'expiration de cette période, Dermellia peut avoir commencé le traitement ou l'expédition de la commande et peut ne plus être en mesure de l'annuler.
Cette procédure d'annulation commerciale ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable.
8. LIVRAISON
Dermellia livre actuellement en France selon les zones et conditions indiquées au moment de la commande.
Le délai de livraison estimatif actuellement indiqué pour la France est de 5 à 8 jours ouvrés.
Les délais sont des estimations et peuvent varier en fonction notamment :
- du traitement de la commande ;
- du transport international ;
- du transporteur ;
- des formalités douanières ;
- de circonstances indépendantes de la volonté de Dermellia.
Dermellia informe le client en cas de retard significatif lorsqu'elle en a connaissance.
Conformément aux règles applicables aux ventes à distance, le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la législation applicable.
Si la commande n'est pas livrée dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal applicable, le client peut exercer les droits prévus par la législation applicable.
9. LIVRAISON ET ADRESSE ERRONÉE
Le client est responsable de fournir une adresse de livraison complète et exacte lors de la commande.
En cas d'adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, des frais supplémentaires peuvent être nécessaires pour réexpédier la commande lorsque cela est possible.
Lorsque la livraison est impossible en raison d'une erreur d'adresse imputable au client, Dermellia pourra demander au client de prendre en charge les frais raisonnables de réexpédition, sous réserve des droits dont le consommateur bénéficie légalement.
10. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Lorsque le client est un consommateur situé en France ou dans un autre pays de l'Union européenne bénéficiant du droit de rétractation, il dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après réception du bien.
Le client n'a pas à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Dermellia de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai applicable.
La demande peut être envoyée par courriel à :
hello@dermellia.com
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV ou envoyer une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit à l'adresse communiquée par Dermellia dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque la législation applicable le permet et lorsque cette information a été communiquée avant la conclusion de la commande.
Le remboursement est effectué conformément à la législation applicable et, en principe, au moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Dermellia peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés par le client, lorsque la législation applicable l'exige.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
11. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le client doit manipuler et utiliser le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsque la dépréciation du produit résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir ces éléments, Dermellia pourra demander une réduction du remboursement correspondant à la dépréciation constatée, lorsque la législation applicable le permet.
Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur.
12. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas expressément prévus par la loi.
Lorsqu'une exception légale s'applique à un produit, celle-ci sera indiquée au client avant la conclusion de la vente lorsque cela est requis.
Aucune exclusion du droit de rétractation ne sera appliquée uniquement parce qu'un produit a été ouvert lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion.
13. POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR DE 30 JOURS
En plus du droit légal de rétractation applicable, Dermellia propose une politique commerciale permettant au client de demander un retour dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du produit, sous réserve des conditions indiquées dans la Politique de retour et de remboursement.
Pour demander un retour commercial, le client doit contacter :
hello@dermellia.com
avant de retourner le produit.
Dermellia communiquera au client les instructions de retour et l'adresse de retour applicable.
Le client ne doit pas retourner un produit à une adresse qui n'a pas été communiquée par Dermellia.
Dans le cadre d'un retour commercial qui n'est pas lié à un défaut, une non-conformité ou à l'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Aucun frais de restockage n'est appliqué.
La politique commerciale de retour de 30 jours ne limite ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales applicables.
14. PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Si le produit reçu présente un défaut, une non-conformité ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter Dermellia à :
hello@dermellia.com
en indiquant, lorsque cela est possible :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies ou vidéos permettant de constater le problème.
Dermellia examinera la demande et proposera une solution conformément aux garanties légales applicables.
Lorsque la législation applicable prévoit une prise en charge particulière des frais de retour, de réparation, de remplacement ou de remboursement, ces dispositions prévalent sur toute politique commerciale de retour.
15. GARANTIES LÉGALES
Les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur de demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont le consommateur bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.
16. SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison, un retour ou une demande de garantie, le client peut contacter Dermellia à :
hello@dermellia.com
Le client doit, lorsque cela est possible, indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
17. RESPONSABILITÉ
Dermellia s'engage à respecter les obligations légales qui lui sont applicables.
Dermellia ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation contraire aux instructions fournies avec le produit ou d'une utilisation à des fins pour lesquelles le produit n'est pas destiné.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de Dermellia ne peut légalement être exclue ou limitée.
18. UTILISATION DES PRODUITS
Le client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions d'utilisation et aux précautions éventuellement fournies avec le produit.
Le produit SonicPure est un produit destiné au nettoyage d'objets tels que les gouttières dentaires, appareils de contention, protège-dents, dentiers et autres objets compatibles avec les caractéristiques du produit.
Sauf indication contraire expressément mentionnée sur le Site, le produit n'est pas présenté comme un dispositif médical et ne constitue pas un acte ou un service médical.
Le client doit suivre les instructions du fabricant et, lorsqu'une situation particulière l'exige, demander conseil à un professionnel de santé.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, éléments visuels, marques et contenus, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse de Dermellia, toute reproduction, modification, distribution, représentation ou exploitation de tout ou partie du contenu du Site est interdite.
La marque Dermellia et les éléments associés ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
20. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
Dermellia n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites tiers.
L'utilisation de ces sites est soumise à leurs propres conditions et politiques.
21. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation du Site et des commandes est décrit dans notre Politique de confidentialité.
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des informations mises à disposition du client et peut être consultée sur le Site.
22. FORCE MAJEURE
Dermellia ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité.
Peuvent notamment constituer de tels événements, dans la mesure où les conditions légales sont réunies :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- conflits ;
- grèves ;
- perturbations importantes des transports ;
- restrictions gouvernementales ;
- cyberattaques ;
- pannes majeures de services essentiels ;
- autres événements échappant raisonnablement au contrôle de Dermellia.
Cette clause ne prive pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la loi.
23. MODIFICATION DES CGV
Dermellia peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses produits ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la commande.
24. DROIT APPLICABLE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au contrat, sous réserve des dispositions impératives dont le consommateur bénéficie dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de priver un consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable.
Lorsqu'un litige ne peut être résolu à l'amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux contrats conclus avec les consommateurs déterminent la juridiction pouvant être saisie.
25. RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, le client doit contacter Dermellia en priorité à :
hello@dermellia.com
Nous nous efforcerons de résoudre toute difficulté de manière amiable dans les meilleurs délais.
26. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsque la législation applicable le prévoit, Dermellia mettra à la disposition des consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel elle est rattachée.
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront communiquées conformément aux exigences légales applicables.
Le consommateur doit, avant de saisir un médiateur, avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de Dermellia.
27. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Dermellia – Debaba Rashidi
1223 rue Normand
Saint-Agapit, Québec
G0S 1Z0
Canada
Courriel : hello@dermellia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé :
________________________________
Numéro de commande :
________________________________
Commandé le :
________________________________
Reçu le :
________________________________
Nom du consommateur :
________________________________
Adresse du consommateur :
________________________________
Date :
________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
________________________________
28. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, une commande, une livraison, un retour ou un remboursement :
Dermellia – Debaba Rashidi
1223 rue Normand
Saint-Agapit, Québec
G0S 1Z0
Canada
Courriel : hello@dermellia.com
Site : https://dermellia.com/
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026